Deal pour l’emploi
PLAN DE FORMATION OBLIGATOIRE ET DROIT À LA FORMATION
L’apprentissage tout au long de la vie est essentiel dans un monde qui bouge constamment et constitue donc un pilier important dans le deal pour l’emploi qui a été approuvé (loi du 3 novembre 2022 et publiée au journal officiel le 10 novembre 2022) et qui prévoit, entre autres, un plan de formation annuel (selon la taille de l’entreprise) et un nombre minimum de jours de formation par an.
Mesures en fonction de la taille de l’entreprise
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taille entreprise |
droit à la formation (pas obligatoire) pour le travailleur |
plan de formation |
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< 10 travailleurs |
ces entreprises sont dispensées en vertu du Deal pour l’emploi. dans la convention collective sectorielle, ceci est défini comme suit : en moyenne 1 jour de formation / an pour les travailleurs à temps plein sur une période de 5 ans, SI 6 mois ont été effectivement travaillés au cours d’une année calendaire. |
dispensé |
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entre 10 en 20 travailleurs |
minimum 1 jour de formation /travailleur temps plein/ an |
dispensé |
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> 20 travailleurs ou plus |
2023: minimum 4 jours de formation/ travailleur/ an à partir de 2024: minimum 5 jours de formation/ travailleur/ an |
Plan de formation pour 2023 peut être soumis jusqu’au 15 mars 2023 |
Que faut-il inclure dans ce plan de formation obligatoire pour les entreprises de 20 personnes ou plus?
Le plan doit comprendre un aperçu des éléments suivants :
- données de l’entreprise
- objectifs organisationnels, vision et stratégie de l’entreprise
- vision de la politique d’apprentissage et de la formation
- l’objectif de formation et les formations proposées (à caractère formel ou informel)
- description du groupe cible par formation (ex. catégorie spécifique de travailleurs, …)
Vision de la politique d’apprentissage et de formation
La politique de formation part du management. Le responsable RH assure une approche structurée et des outils de soutien. Un responsable de département joue un rôle crucial en tant que coach d’apprentissage pour ses travailleurs et suit également ce qui a été appris. Idéalement, ils encouragent le partage de cet apprentissage et, surtout à sa mise en pratique.
Dans cette section du plan, vous pouvez décrire brièvement la vision et l’approche de votre entreprise (p. ex., mettre l’accent sur le développement général, la formation pour relever les défis organisationnels, mettre l’accent sur les formations obligatoires par la loi, etc.).
Quelle est la différence entre la formation formelle et informelle?
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Formation formelle |
Formation informelle et apprentissage |
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Les formations formelles sont des moments de formation planifiés accompagnés par un formateur. Les formations de Co-valent, par exemple, tombent dans ce cas de figure.
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Dans le cas d’une formation informelle, les apprenants ou les formateurs ont plus de liberté pour déterminer le temps, le lieu et le contenu. Si vous suivez une formation informelle, il doit y avoir un lien direct avec le travail. Quelques exemples : Formation sur le lieu de travail, cours en ligne (sans formateur), visite bourse. |
Vous devriez également tenir compte des critères du gouvernement fédéral :
- Accorder une attention particulière aux groupes à risque, tels que les travailleurs de 50 ans et plus, les travailleurs handicapés ou les travailleurs issus de la migration.
- Certaines formations pour les métiers en pénurie au sein de votre entreprise (par ex. opérateur de processus, laboratin, technicien d’entretien, …).
- Le plan de formation doit tenir compte d’un traitement égal entre les hommes et les femmes.
Quelle forme doit avoir le plan?
Vous pouvez créer le plan de formation sur papier ou électroniquement. Il est sauvegardé dans l’entreprise. Les travailleurs et les représentants doivent pouvoir y accéder facilement.
Quand dois-je établir ce plan de formation obligatoire?
Vous devez établir le plan de formation avant le 31 mars de chaque année. En tant qu’employeur, vous devez respecter le dialogue social.
- Le conseil d’entreprise donne son avis sur le plan de formation au plus tard le 15 mars de chaque année.
- Il n’y a pas de conseil d’entreprise, mais bien une délégation syndicale? Ce dernier devra alors donner son avis sur le plan de formation au plus tard le 15 mars.
- Ni l’un, ni l’autre ? Vous devrez alors soumettre le plan de formation aux travailleurs au plus tard le 15 mars.
Comment puis-je soumettre mon plan?
Les détails sur la façon de l’enregistrer ne sont pas encore connus. Dès que nous recevrons plus d’information, nous mettrons à jour cette page.
Quand le plan entre-t-il en vigueur?
Un mois après l’élaboration du plan de formation, il entrera en vigueur. Ensuite, vous devrez l’envoyer par e-mail à un responsable désigné.
Rapports et surveillance
Il est important que l’offre de formation soit bien connue sur le lieu de travail. Le bilan social et le dialogue social interne assurent le suivi de la mise en œuvre du plan de formation.
Où trouver de l’aide ou du soutien pour réaliser votre plan?
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Sectoriel |
Autres : |
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Co-valent: – offre de formations gratuites – dossier de subside au niveau de l’entreprise – checkcompetence pour les PME
Centre de compétence pour les formations techniques aptaskil : – offre ouverte (payante) – formation sur mesure (payante)
Dans un plan démographie, vous soumettez des actions sur le travail réalisable dans le but de recevoir un subside. Les mesures liées aux compétences peuvent être incluses dans votre plan démographie. |
Pour la Wallonie : Les aides financières de formation entreprise (forem) :
Le chèque diagnostic, croissance et développement de l’entreprise
Pour la région bruxelloise :
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Nous serons heureux de vous aider…
- grâce aux formations gratuites de notre offre ouverte
- l’offre de nos centres de compétence ACTA, aptaskil, Plastiq et ViTalent
- grâce à nos dossiers de subsides
- avec le checkcompetence des PME
- avec un modèle pour la réalisation d’un plan. Aimeriez-vous le recevoir? Contactez-nous.
D’autres questions ou plus de renseignements? Nous sommes là pour vous aider.
