L’apprentissage tout au long de la vie dans le cadre du Deal pour l’emploi

Le Deal pour l’emploi de 2022 regroupe plusieurs mesures prises par le gouvernement fédéral pour augmenter le taux d’emploi à 80 % d’ici 2030, d’une part, et pour moderniser la législation du travail, d’autre part.

Le Deal pour l’emploi répond aux évolutions récentes de la société et de la façon de travailler. Notamment les défis posés par le télétravail, la transformation numérique toujours plus rapide, l’e-commerce et l’économie de plateforme. L’apprentissage tout au long de la vie et le droit à la formation sont deux piliers essentiels du Deal pour l’emploi.

Attention : le Deal pour l’emploi ne se substitue pas aux accords pris dans les CCT sectorielles.

Droit de formation et plan de formation

Vos obligations en tant qu’employeur·se dépendent du nombre de travailleurs·ses, calculé en équivalents temps plein (ETP). Votre entreprise compte plus de vingt travailleurs·ses ou ETP ? Dans ce cas, un plan de formation est obligatoire.

nombre d’ETPdroit à la formation pour les travailleursplan de formation
moins de 101 journée de formation en moyenne par travailleur à temps plein par période de cinq ans (à condition que le travailleur ait travaillé pendant six mois durant l’année civile)exempté
entre 10 et 201 jour de formation par an par travailleur à temps pleinexempté
plus de 205 jours de formation par an par travailleur à temps pleinà établir chaque année avant le 31 mars

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